Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/03/10 -

    Commande publique

    2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010
    Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Cour des comptes : l’achat public est une priorité
    Un souhait qui ne se reflétait pas dans le rapport annuel, où l’achat public n’est abordé que de façon indirecte. Concernant les programmes d’armement, la première dépense d’investissement de l’État (12 milliards d’euros), « la ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Fournitures et services informatiques : la DAJ publie trois fiches pratiques
    La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les règles à suivre en se basant sur l’exemple d’un appel d’offres ouvert de services de télécommunications composé de quatre ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Une charte pour défendre les PME
    La charte repose sur 10 engagements dont : créer une relation durable entre le grand client et les PME ; choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent ; prendre en compte l’impact ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
    En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : la durée totale précisée
    L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des ...
  • 17/03/10 -

    MAPA

    Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !
    Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
    La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...
  • 16/03/10 -

    Dossier de consultation des entreprises

    L’implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence
    L'obligation d'implantation géographique d'une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l'objet du marché public ou aux conditions d'exécution de celui-ci. Dans ces cas-là seulement, l'obligation ...
  • 15/03/10 -

    Passation des marchés

    La double enveloppe n’a plus aucune raison d’être…
    On ne peut exiger des candidats qu'ils répondent en utilisant l'ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l'Économie au député Jean-Claude Carle (UMP - Savoie). Le député souhaitait savoir si ce système pouvait ...
  • 11/03/10 -

    Passation des marchés

    Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?
    Dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolu qu'à des professions réglementées comme les avocats, les notaires, le pouvoir adjudicateur peut, pour définir la capacité technique « exiger ...
  • 11/03/10 -

    Rémunération

    Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l’IDV
    À l'occasion d'une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l'indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu'il appartenait « à la collectivité d'en fixer par délibération le principe ...
  • 11/03/10 -

    Commande publique

    La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés…
      Le rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine consacre près de 6 pages à la commande publique. Dans ce chapitre, la chambre régionale rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l'examen des ...
  • 10/03/10 -

    Passation des marchés

    Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l’urgence
    « Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! », tel est l'intitulé de la nouvelle fiche pratique mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y rappelle que « les marchés négociées sans ...
  • 08/03/10 -

    Droits et obligations

    Révocation pour manquements graves aux devoirs de policier municipal
    À l'occasion d'un litige relatif à la révocation d'un agent, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité de la sanction infligée par le maire de Lyon. D'autant que le policier municipal en cause ne ...
  • 04/03/10 -

    Passation des marchés

    Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l’engagement de la procédure
    Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le ...
  • 03/03/10 -

    Statut

    Territoriale : vers une évolution des conditions de promotion des fonctionnaires ?
    En réponse à une question du sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'une réflexion « est d'ores et déjà engagée dans le cadre de la réforme statutaire concernant les ...
  • 02/03/10 -

    Exécution des marchés

    DGCCRF : des variations de prix proches de zéro pour janvier 2010
    D'après l'Observatoire des prix et des marges de la DGCCRF, au mois de janvier 2010, les variations mensuelles des prix sont de + 0,02 %, d'après l'indicateur de la société IRI (prix à la demande). La décroissance annuelle est de - 0,15 % ...
  • 26/02/10 -

    Droits et obligations

    Le renoncement à recruter un agent peut constituer un préjudice
    Dans cette affaire, le maire de la commune de Sadirac (Gironde, 3 047 habitants), a informé un agent qu'il renonçait à le recruter quinze jours seulement après lui avoir communiqué que sa candidature à l'emploi d'agent du ...
  • 23/02/10 -

    Appel d'offres

    Sélection des candidatures et Commission d’appel d’offres (CAO)
    Dans le cadre d'une procédure négociée dans une collectivité locale, c'est à « l'exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (...) Il en va ainsi des marchés passés par les ...

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