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Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. >
Article R*121-1


L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions fixées à l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/