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Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières >
Article R122-47

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.


Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/