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Sous-section 3 : Publicité foncière.

Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 3 : Publicité foncière. >
Article R*141-11


Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/