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Chapitre III : Dispositions communes.

Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre III : Dispositions communes. >
Article R*163-1


Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/