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Code de la voirie routière

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Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions particulières.
  - Chapitre IV : Véloroutes
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées
    - Section 3 : Coordination des travaux.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
    - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
    - Section 1 : Equipements routiers.
      - Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
      - Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
    - Section 2 : Enquêtes de circulation.
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
  - Chapitre V : Travaux
    - Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 1 : Champ d'application
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
    - Section 3 : Règles de mise en service
    - Section 4 : Dispositions diverses
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
      - Sous-section 2 : Autoroutes de France.
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    - Section 7 : Redevance domaniale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2: Dispositions particulières.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
    - Section 3 : Autres voies privées.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Section 2 : Dispositions particulières.

Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2 : Dispositions particulières. >

Article L153-7

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.

Article L153-8

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Article L153-9

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.

Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/