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Code de la voirie routière

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Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales. >
Article L123-8

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/