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Code de la voirie routière

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Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions particulières.
  - Chapitre IV : Véloroutes
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées
    - Section 3 : Coordination des travaux.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
    - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
    - Section 1 : Equipements routiers.
      - Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
      - Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
    - Section 2 : Enquêtes de circulation.
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
  - Chapitre V : Travaux
    - Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 1 : Champ d'application
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
    - Section 3 : Règles de mise en service
    - Section 4 : Dispositions diverses
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
      - Sous-section 2 : Autoroutes de France.
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    - Section 7 : Redevance domaniale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2: Dispositions particulières.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
    - Section 3 : Autres voies privées.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. >

Article L115-2

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

Article L115-3

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/