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Section 2: Dispositions particulières.

Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2: Dispositions particulières. >
Article R*153-3


Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/