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Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion

Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. > Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion >
Article L172-1

Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.



Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/