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Section 3 : Autres voies privées.

Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées. >
Article R*162-2


L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/