Base de données juridiques

Effectuer une recherche
  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.

Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. >
Article R*123-5


L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/