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Code de la voirie routière

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Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions particulières.
  - Chapitre IV : Véloroutes
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées
    - Section 3 : Coordination des travaux.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
    - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
    - Section 1 : Equipements routiers.
      - Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
      - Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
    - Section 2 : Enquêtes de circulation.
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
  - Chapitre V : Travaux
    - Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 1 : Champ d'application
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
    - Section 3 : Règles de mise en service
    - Section 4 : Dispositions diverses
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
      - Sous-section 2 : Autoroutes de France.
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    - Section 7 : Redevance domaniale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2: Dispositions particulières.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
    - Section 3 : Autres voies privées.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs

Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs >

Article L119-15

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

Article L119-16

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.

Le compte rendu de cette consultation est rendu public.

Article L119-17

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier.

La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.

Article L119-18

NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/