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Code de la voirie routière

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Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions particulières.
  - Chapitre IV : Véloroutes
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées
    - Section 3 : Coordination des travaux.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
    - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
    - Section 1 : Equipements routiers.
      - Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
      - Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
    - Section 2 : Enquêtes de circulation.
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
  - Chapitre V : Travaux
    - Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 1 : Champ d'application
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
    - Section 3 : Règles de mise en service
    - Section 4 : Dispositions diverses
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
      - Sous-section 2 : Autoroutes de France.
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    - Section 7 : Redevance domaniale.
  - Chapitre III : Routes nationales.
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2: Dispositions particulières.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
    - Section 3 : Autres voies privées.
  - Chapitre III : Dispositions communes.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Section 1 : Classement et déclassement.

Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. >

Article R*123-1

Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article R*123-2

I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.

II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/