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Section 1 : Dispositions générales.

Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales. >
Article R*162-1


Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/