Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/09/14 -
Appel d'offres

Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.
15/09/14 -
MAPA

Faut-il annoncer son intention de négocier ?

Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté. Référence : Question écrite ...
15/09/14 -
Mise en concurrence

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires. ...
12/09/14 -
Retraite

LFRSS 2014 : gel partiel des pensions de retraite

L'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. ...
12/09/14 -
Commande publique

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse. Référence : ...
12/09/14 -
MAPA

Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité. Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de ...
12/09/14 -
Commande publique

Comment favoriser le « made in France » ?

Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de ...
12/09/14 -
Commande publique

Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Au cas où la révision des prix est annuelle, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit calculée à la date anniversaire du marché, quelle que soit la date à laquelle intervient la reconduction. Référence : Question écrite n° 54168, ...
11/09/14 -
Dialogue social

Élections du conseil d’administration de la CNRACL

L'élection des représentants des collectivités et des représentants des affiliés s'effectuera par correspondance ou par voie électronique. Le vote pour les désigner interviendra ...
10/09/14 -
Santé et sécurité au travail

Négociation pour l’amélioration de la vie au travail des fonctionnaires

Les négociations porteront sur la médiation et le soutien des agents en difficulté ainsi que sur l'articulation entre vie personnelle et professionnelle en relation avec les comités techniques ...
10/09/14 -
Commande publique

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
10/09/14 -
Achats

Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP

La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
10/09/14 -
MAPA

Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?

Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse que l’acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : ...
09/09/14 -
Santé et sécurité au travail

Risques psychosociaux: des précisions sur les modalités de mise en œuvre des plans RPS

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux doivent mettre en place un plan de prévention en collaboration avec le CHSCT au plus tard en 2015. Le plan de prévention ...
09/09/14 -
Achats

Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
08/09/14 -
Retraite

Coordination entre régimes de retraite

Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 fixe au 1er septembre 2014 la prise en compte dans la constitution des droits à pension, des services effectués ...
05/09/14 -
Dialogue social

Contestation des résultats des élections professionnelles 2014

L'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Les contestations ...
05/09/14 -
Achats

La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
04/09/14 -
Fonction publique

Modification des modalités de recrutement des agents de police municipale

Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont ...
04/09/14 -
Mise en concurrence

Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public

Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...

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Commande publique

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