Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024
WEKA le Mag #16 -
Juillet / Août 2024
WEKA le Mag #15 -
Mai / Juin 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La schizophrénie chez le sujet âgé
#Personne âgée #Maladie
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
L’émission des titres de recettes
#Encaissement #Séparation ordonnateur/comptable
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Police, risques et sécurité
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Les fiches et outils les plus consultés
Mariage avec un étranger : Tunisie
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Comment procéder au mariage des mineurs ?
#Mariage #Mineur
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
#Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
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Patient
120 fiches et 17 outils
Établissement de santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
184 fiches et 39 outils
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
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Recruter un stagiaire associé
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
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Établissement scolaire
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Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
Vie scolaire
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Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
S’impliquer dans les heures de vie de classe (HVC)
#Vie scolaire #Démocratie participative
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Infrastructures publiques et transports
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Urbanisme et développement territorial
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Environnement
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Les fiches et outils les plus consultés
Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
#PADD #Plan local d'urbanisme #Schéma de Cohérence Territoriale
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
#Plan local d'urbanisme
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
#Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
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Communication
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Les fiches et outils les plus consultés
Décès d’un ancien maire de la commune
#Discours
Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
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Anniversaire d’un centenaire
#Discours
Communication
Loto du patrimoine : 7,5 millions d'euros pour 18 sites emblématiques en 2024
Sécurité
L'État soutient des projets de gestion des chats errants
Lutte contre les exclusions
Au moins 400 000 mineurs sans domicile fixe dans l'UE, selon des associations
Appel d'offres
L'égalité de traitement suppose la communication des mêmes informations à tous les candidats
Marché public de travaux
Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
Procédures
Le Conseil d'État précise son rôle dans l'appréciation de la licéité d'une convention d'arbitrage
Rémunération
Les salaires des fonctionnaires après inflation ont reculé en 2022
Fonction publique
Fonctionnaires : le vote de gauche a "sensiblement diminué", notamment au profit du RN
Fonction publique
Les emplois territoriaux sont plus attractifs, selon le baromètre RH Randstad 2024
Lutte contre les exclusions
Au moins 400 000 mineurs sans domicile fixe dans l'UE, selon des associations
Petite enfance
Les crèches en France, un secteur sous haute tension
Emploi
Retraites : les TUC, ex-emplois aidés, demandent la "carrière longue"
Administration
Michel Barnier nommé à Matignon pour former "un gouvernement de rassemblement"
Administration
France Services : la Cour des comptes suggère des hausses ciblées de subventions
Administration
Fermeture du réseau cuivre : l'accompagnement des élus, un facteur de succès
Finances locales
Les collectivités devront augmenter le recours à l'emprunt pour financer les investissements "climat"
Finances locales
Finances : les départements dans la tourmente
Finances locales
Déchets : tarification incitative et apports volontaires, sujet brûlant en zone rurale
Sécurité
L'État soutient des projets de gestion des chats errants
Élus
L'AMF rappelle le "rôle essentiel" des communes
Sécurité
Crime et bien-vivre : la réputation de Grenoble divise
Santé
Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
Fonction publique hospitalière
Rapport social unique (RSU) : la collecte de données est lancée dans la FPH
Santé
L'UE recommande d'étendre les espaces sans tabac
Éducation
Un rapport de l'OCDE scrute l'équité dans l'éducation
Éducation
Les règles du brevet des collèges ne seront pas modifiées pour cette année scolaire 2024-2025
Éducation
Handicap : la Cour des comptes tire un bilan contrasté de l'inclusion scolaire
Développement territorial
Transports en Île-de-France : Valérie Pécresse présente le big bang des tarifs
Énergie
À Dunkerque, l'électricité étend sa toile pour verdir l'industrie
Développement territorial
Un rapport propose des pistes pour soutenir la vie associative en milieu rural
Communication
Loto du patrimoine : 7,5 millions d'euros pour 18 sites emblématiques en 2024
Communication
La Cour des comptes lance sa troisième campagne de "participation citoyenne"
Communication
Un atlas radiographie les bibliothèques territoriales
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Égalité femmes-hommes : un vecteur de QVCT, au bénéfice de toutes et tous
mercredi 2 octobre 2024
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
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Intelligence artificielle : risques ou opportunités pour les agents territoriaux ?
[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité ...
[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024
NOTA :
I. – La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux, au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public.
Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est mis à jour tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au quatrième alinéa du présent I, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.
II. – Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article L. 213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse composé :
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse et des communes ou de leurs groupements ;
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
III. – Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. A défaut, ils sont arrêtés par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est composée :
1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le projet de modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue au même article L. 123-19. A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Article L4424-36-1
Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.
Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.
Article L4424-36-2
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
Source : DILA, 18/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/