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Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. >
Article D2573-31

I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/