Fonction publique

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

> Voir la fiche de l'émission 15min Publié le 10 janvier 2022

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Fonction publique

Élections

  • Parrainage des candidats à l'élection présidentielle par 500 élus : diffusion de l'instruction « relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ».
  • Instruction sur les procurations en ligne.
  • Affichage électoral sur un véhicule : l'illicéité est confirmée par le Conseil d'État (CE, 30 décembre 2021, n° 450527)

3DS

  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : le texte est adopté par l'Assemblée nationale.

Responsabilité/police

  • Arrivée des « radars sonores » : le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixe la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement et modifie le Code de la route.

Environnement

  • Sécurité des ouvrages hydrauliques : le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 émet des ajustements relatifs aux études de danger (EDD).
  • Réforme du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Le Grand Dossier : Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges, à commencer par la transaction, possible dans certains domaines et sous certaines limites. Plus rare, il peut y avoir recours à un arbitrage international ou, plus courants mais pas toujours avantageux pour les acheteurs publics, aux comités consultatifs de règlement amiable des différends. Les régimes de mutualisation des risques ou de certaines indemnisations ont le même rôle (ONIAM, amiante, etc.) et de nombreux intervenants peuvent aider à un règlement non contentieux des litiges, y compris les échanges (couverts par le secret professionnel) entre avocats, l'intervention du DDD, etc. L'obligation de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans de nombreux domaines vise aussi à faciliter les solutions non contentieuses.

Mais un outil monte en puissance : la médiation, au sens du Code de justice administrative (CJA). Il faut distinguer les médiations : à l'initiative des parties, à l'initiative du juge, préalables obligatoires. La médiation à l'initiative des juges ou des parties progresse, lentement mais sûrement. Mais l'avenir pourrait être dans certains domaines l'extension de la médiation préalable obligatoire, aujourd'hui expérimentée en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Nos invités, Mme Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public à l'Université Côte d'Azur - Faculté de droit et de science politique de Nice, et M. Amaury Lenoir, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, rattaché au secrétariat général du Conseil d'État, ont accepté de répondre à nos questions :

  • Pourquoi recourir à la médiation ?
  • La médiation est-elle une facilitatrice de la déjudiciarisation du contentieux administratif ?
  • Le passage à la médiation contrainte serait-elle contre-productive ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 10 janvier 2022 15min

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