Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles > Sous-section 2 : Obligation de compatibilité >
Article L113-9

La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :


1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;


2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;


2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;


3° Les schémas de cohérence territoriale ;


4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;


5° Les directives territoriales d'aménagement.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/