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Code de l'urbanisme

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Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 1 : Projet d'intérêt général
      - Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
      - Section 3 : Opérations d'intérêt national
    - Chapitre III : Participation du public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Concertation
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
      - Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
      - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
        
        Sous-section 1 : Localisation et implantation
        
        Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
        
        Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
        
        Sous-section 2 : Desserte
      - Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
      - Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
      - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
      - Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
      - Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
      - Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
      - Section 8 : Friches
      - Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
        
        Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
        
        Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
      - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
        
        Sous-section 1 : Autorité compétente
        
        Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
        
        Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
        
        Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
        
        Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
        
        Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
      - Section 4 : Espaces de continuités écologiques
        
        Sous-section 1 : Classement
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
        
        Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
        
        Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
        
        Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
        
        Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
        
        Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
        
        Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
        
        Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
        
        Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
        
        Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
        
        Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
        
        Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
        
        Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
        
        Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
        
        Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
        
        Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
        
        Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
        
        Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
        
        Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
        
        Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Paragraphe 1 : Périmètre
        
        Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
        
        Paragraphe 3 : Elaboration
        
        Paragraphe 4 : Evaluation
        
        Paragraphe 5 : Révision
        
        Paragraphe 6 : Modification
        
        Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
        
        Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
      - Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
      - Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
        
        Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
        
        Sous-section 3 : Programme d'action
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
      - Section 1 : Portail national de l'urbanisme
      - Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
    - Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre
        
        Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
        
        Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
        
        Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
        
        Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
        
        Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
        
        Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
      - Section 2 : Autorité chargée de la procédure
      - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 4 : Enquête publique
        
        Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
      - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
      - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Modification de droit commun
        
        Sous-section 2 : Modification simplifiée
      - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
      - Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
    - Chapitre II : Effets de la carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
      - Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
    - Chapitre III : Schéma de secteur
      - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
      - Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
    - Chapitre V : Plan local d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      - Section 1 : Institution du droit de préemption
      - Section 2 : Titulaires du droit de préemption
        
        Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
        
        Sous-section 2 : Titulaires par substitution
        
        Sous-section 3 : Titulaires par délégation
      - Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
      - Section 4 : Procédure de préemption
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières
  - Titre III : Droits de délaissement
  - Titre IV : Droit de priorité
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
    - Chapitre II : Dispositions diverses
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
  - Titre VII : Dispositions diverses
  - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    - Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    - Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
  - Titre Ier : Infractions et sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
    - Chapitre III : Participation du public
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section unique : Zones de bruit des aérodromes
        
        Sous-section 1 : Règles de délimitation
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
        
        Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
        
        Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
        
        Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
        
        Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
        
        Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
        
        Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
        
        Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
      - Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
        
        Sous-section 2 : Programme d'action
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
      - Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Périmètre
      - Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
      - Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
      - Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Le rapport de présentation
      - Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
      - Section 3 : Le règlement
        
        Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
        
        Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
        
        Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
        
        Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
        
        Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
        
        Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
        
        Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
        
        Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
        
        Paragraphe 4 : Stationnement
        
        Sous-section 5 : Equipement et réseaux
        
        Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
        
        Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
      - Section 4 : Les annexes
      - Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
      - Section 2 : Dérogations
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Autorité chargée de la procédure
      - Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 3 : Enquête publique
      - Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
        
        Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
        
        Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
      - Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
      - Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme
      - Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
    - Chapitre II : Effets de la carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
    - Chapitre III : Schéma de secteur
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
  - Annexe au présent livre
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
  - Titre IV : Droit de priorité
- Livre III : Aménagement foncier
  - Section 1 : Règles générales
  - Section 2 : Concessions d'aménagement
  - Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
  - Section 4 : Procédures intégrées
  - Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
    - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
      - Section 2 : Mise en demeure de construire
      - Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
      - Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
        
        Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
        
        Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
        
        Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
        
        Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
      - Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
        
        Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées
        
        Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
      - Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
        
        Paragraphe 1 : Associations autorisées
        
        Paragraphe 2 : Associations constituées d'office
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre III
    - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
    - Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
    - Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
    - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
    - Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
    - Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
        
        Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Compétence
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
        
        Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
      - Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
        
        Sous-section 1 : Affichage
        
        Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
      - Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
      - Section 4 : Délais d'instruction
        
        Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
        
        Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
        
        Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
      - Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
        
        Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
        
        Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
        
        Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
      - Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
        
        Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
        
        Sous-section 2 : Enquête publique
        
        Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
        
        Sous-section 4 : Procédures intégrées
      - Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
      - Section 8 : Collecte et transmission d'informations
    - Chapitre IV : Décisions
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
    - Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    - Chapitre III : Dispositions diverses
      - Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture
      - Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Cours communes
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
      - Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
      - Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
    - Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
    - Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique
  - Titre VIII : Sanctions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre Ier : Dispositions administratives générales
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
  - Titre Ier : Infractions et sanctions
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
  - Titre II : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
      - Section 1 : Règlement national d'urbanisme
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
        
        Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
        
        Sous-section 2 : Caravanes
        
        Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
        
        Paragraphe 1 : Terrains de camping
        
        Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
    - Chapitre III : Plans d'occupation des sols
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
      - Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
      - Section 5 : Modification et mise à jour du plan
    - Chapitre V : Dispositions diverses
    - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
  - Titre III : Espaces boisés
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
  - Titre V : Départements d'outre-mer
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
    - Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
    - Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
  - Titre II : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre IV : Protection des occupants
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
      - Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
      - Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Compétence
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
    - Chapitre IV : Décisions
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
    - Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 1 : Perception des redevances
      - Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
  - Titre II
  - Titre III : Dispositions finales
Annexes
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Section 6 : Plafonnement de la taxe

Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne. > Chapitre unique > Section 6 : Plafonnement de la taxe >

Article L520-9

NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/