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Code de l'urbanisme

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Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 1 : Projet d'intérêt général
      - Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
      - Section 3 : Opérations d'intérêt national
    - Chapitre III : Participation du public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Concertation
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
      - Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
      - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
        
        Sous-section 1 : Localisation et implantation
        
        Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
        
        Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
        
        Sous-section 2 : Desserte
      - Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
      - Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
      - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
      - Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
      - Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
      - Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
      - Section 8 : Friches
      - Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
        
        Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
        
        Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
      - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
        
        Sous-section 1 : Autorité compétente
        
        Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
        
        Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
        
        Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
        
        Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
        
        Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
      - Section 4 : Espaces de continuités écologiques
        
        Sous-section 1 : Classement
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
        
        Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
        
        Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
        
        Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
        
        Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
        
        Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
        
        Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
        
        Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
        
        Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
        
        Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
        
        Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
        
        Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
        
        Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
        
        Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
        
        Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
        
        Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
        
        Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
        
        Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
        
        Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
        
        Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Paragraphe 1 : Périmètre
        
        Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
        
        Paragraphe 3 : Elaboration
        
        Paragraphe 4 : Evaluation
        
        Paragraphe 5 : Révision
        
        Paragraphe 6 : Modification
        
        Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
        
        Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
      - Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
      - Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
        
        Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
        
        Sous-section 3 : Programme d'action
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
      - Section 1 : Portail national de l'urbanisme
      - Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
    - Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre
        
        Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
        
        Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
        
        Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
        
        Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
        
        Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
        
        Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
      - Section 2 : Autorité chargée de la procédure
      - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 4 : Enquête publique
        
        Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
      - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
      - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Modification de droit commun
        
        Sous-section 2 : Modification simplifiée
      - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
      - Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
    - Chapitre II : Effets de la carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
      - Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
    - Chapitre III : Schéma de secteur
      - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
      - Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
    - Chapitre V : Plan local d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      - Section 1 : Institution du droit de préemption
      - Section 2 : Titulaires du droit de préemption
        
        Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
        
        Sous-section 2 : Titulaires par substitution
        
        Sous-section 3 : Titulaires par délégation
      - Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
      - Section 4 : Procédure de préemption
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières
  - Titre III : Droits de délaissement
  - Titre IV : Droit de priorité
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
    - Chapitre II : Dispositions diverses
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
  - Titre VII : Dispositions diverses
  - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    - Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    - Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
  - Titre Ier : Infractions et sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
    - Chapitre III : Participation du public
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section unique : Zones de bruit des aérodromes
        
        Sous-section 1 : Règles de délimitation
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
        
        Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
        
        Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
        
        Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
        
        Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
        
        Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
        
        Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
        
        Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
        
        Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
      - Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
        
        Sous-section 2 : Programme d'action
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
      - Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Périmètre
      - Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
      - Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
      - Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Le rapport de présentation
      - Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
      - Section 3 : Le règlement
        
        Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
        
        Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
        
        Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
        
        Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
        
        Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
        
        Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
        
        Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
        
        Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
        
        Paragraphe 4 : Stationnement
        
        Sous-section 5 : Equipement et réseaux
        
        Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
        
        Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
      - Section 4 : Les annexes
      - Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
      - Section 2 : Dérogations
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Autorité chargée de la procédure
      - Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 3 : Enquête publique
      - Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
        
        Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
        
        Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
      - Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
      - Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme
      - Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
    - Chapitre II : Effets de la carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
    - Chapitre III : Schéma de secteur
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
  - Annexe au présent livre
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
  - Titre IV : Droit de priorité
- Livre III : Aménagement foncier
  - Section 1 : Règles générales
  - Section 2 : Concessions d'aménagement
  - Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
  - Section 4 : Procédures intégrées
  - Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
    - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
      - Section 2 : Mise en demeure de construire
      - Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
      - Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
        
        Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
        
        Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
        
        Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
        
        Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
      - Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
        
        Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées
        
        Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
      - Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
        
        Paragraphe 1 : Associations autorisées
        
        Paragraphe 2 : Associations constituées d'office
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre III
    - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
    - Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
    - Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
    - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
    - Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
    - Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
        
        Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Compétence
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
        
        Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
      - Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
        
        Sous-section 1 : Affichage
        
        Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
      - Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
      - Section 4 : Délais d'instruction
        
        Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
        
        Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
        
        Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
      - Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
        
        Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
        
        Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
        
        Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
      - Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
        
        Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
        
        Sous-section 2 : Enquête publique
        
        Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
        
        Sous-section 4 : Procédures intégrées
      - Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
      - Section 8 : Collecte et transmission d'informations
    - Chapitre IV : Décisions
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
    - Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    - Chapitre III : Dispositions diverses
      - Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture
      - Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Cours communes
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
      - Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
      - Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
    - Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
    - Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique
  - Titre VIII : Sanctions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre Ier : Dispositions administratives générales
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
  - Titre Ier : Infractions et sanctions
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
  - Titre II : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
      - Section 1 : Règlement national d'urbanisme
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
        
        Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
        
        Sous-section 2 : Caravanes
        
        Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
        
        Paragraphe 1 : Terrains de camping
        
        Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
    - Chapitre III : Plans d'occupation des sols
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
      - Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
      - Section 5 : Modification et mise à jour du plan
    - Chapitre V : Dispositions diverses
    - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
  - Titre III : Espaces boisés
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
  - Titre V : Départements d'outre-mer
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
    - Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
    - Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
  - Titre II : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre IV : Protection des occupants
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
      - Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
      - Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Compétence
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
    - Chapitre IV : Décisions
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
    - Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 1 : Perception des redevances
      - Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
  - Titre II
  - Titre III : Dispositions finales
Annexes
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement > Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet >

Article R322-19-1

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association.

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16.

Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.

Article R322-19-2

La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/