Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code civil

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origine
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absence
  - Chapitre II : De la déclaration d'absence
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
    - Section 1 : Dispositions générales
    - Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
    - Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
    - Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    - Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
      - Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
      - Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
    - Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
    - Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
  - Chapitre III : De l'émancipation
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
  - Chapitre II : Du concubinage
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
    - Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
  - Chapitre III : Des héritiers.
    - Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
    - Section 2 : Des droits du conjoint successible.
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
    - Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
    - Section 4 : De la renonciation à la succession.
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
    - Section 2 : Des successions en déshérence.
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 1 : Des opérations de partage.
      - Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
        
        Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
        
        Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
      - Sous-section 2 : Du partage amiable.
      - Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
    - Section 2 : Du rapport des libéralités.
    - Section 3 : Du paiement des dettes
      - Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
      - Paragraphe 2 : Des autres dettes
    - Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
    - Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
      - Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
      - Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
    - Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
    - Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs.
    - Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
    - Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 1 : Des libéralités graduelles.
    - Section 2 : Des libéralités résiduelles.
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Des donations-partages.
      - Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
      - Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
    - Section 3 : Des testaments-partages.
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
  - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre Ier : Dispositions liminaires
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 1 : La conclusion du contrat
        
        Sous-section 1 : Les négociations
        
        Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
        
        Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
      - Section 2 : La validité du contrat
        
        Sous-section 1 : Le consentement
        
        Paragraphe 1 : L'existence du consentement
        
        Paragraphe 2 : Les vices du consentement
        
        Sous-section 2 : La capacité et la représentation
        
        Paragraphe 1 : La capacité
        
        Paragraphe 2 : La représentation
        
        Sous-section 3 : Le contenu du contrat
      - Section 3 : La forme du contrat
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
      - Section 4 : Les sanctions
        
        Sous-section 1 : La nullité
        
        Sous-section 2 : La caducité
    - Chapitre III : L'interprétation du contrat
    - Chapitre IV : Les effets du contrat
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  - Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
    - Section 1 : L'obligation conditionnelle
    - Section 2 : L'obligation à terme
    - Section 3 : L'obligation plurale
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets
        
        Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
        
        Paragraphe 2 : L'obligation alternative
        
        Paragraphe 3 : L'obligation facultative
      - Sous-section 2 : La pluralité de sujets
        
        Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
        
        Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations
  - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
    - Section 1 : Le paiement
    - Section 2 : La compensation
      - Sous-section 1 : Règles générales
      - Sous-section 2 : Règles particulières
    - Section 3 : La confusion
    - Section 4 : La remise de dette
    - Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
  - Chapitre V : Les restitutions
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
        
        Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
        
        Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
      - Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
        
        Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
        
        Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
    - Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
  - Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
  - Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
  - Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
  - Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
  - Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
    - Section 1 : De la faculté de rachat.
    - Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
  - Chapitre VII : De la licitation.
  - Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Du louage des choses.
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Du cheptel simple.
    - Section 3 : Du cheptel à moitié.
    - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
      - Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
      - Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
    - Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre IX : De la société
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la société civile
  - Chapitre III : De la société en participation.
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
  - Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
  - Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
  - Chapitre III : Du prêt à intérêt.
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
  - Chapitre II : Du dépôt proprement dit
  - Chapitre III : Du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
  - Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
  - Chapitre II : Du contrat de rente viagère
    - Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
    - Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
- Titre XIII : Du mandat
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
  - Chapitre II : Des obligations du mandataire.
  - Chapitre III : Des obligations du mandant.
  - Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
- Titre XIV : De la fiducie
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
    - Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  - Chapitre III : De la protection possessoire.
Livre IV : Des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- Titre II : Dispositions relatives au livre II
- Titre III : Dispositions relatives au livre III
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  - Chapitre II : Dispositions diverses
    - Section 1 : Privilèges et hypothèques
    - Section 2 : Expropriation forcée

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française >

Article 31

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Article 31-1

NOTA : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

Article 31-2

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Article 31-3

NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/