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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origine
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absence
  - Chapitre II : De la déclaration d'absence
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
    - Section 1 : Dispositions générales
    - Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
    - Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
    - Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    - Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
      - Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
      - Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
    - Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
    - Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
  - Chapitre III : De l'émancipation
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
  - Chapitre II : Du concubinage
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
    - Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
  - Chapitre III : Des héritiers.
    - Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
    - Section 2 : Des droits du conjoint successible.
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
    - Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
    - Section 4 : De la renonciation à la succession.
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
    - Section 2 : Des successions en déshérence.
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 1 : Des opérations de partage.
      - Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
        
        Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
        
        Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
      - Sous-section 2 : Du partage amiable.
      - Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
    - Section 2 : Du rapport des libéralités.
    - Section 3 : Du paiement des dettes
      - Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
      - Paragraphe 2 : Des autres dettes
    - Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
    - Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
      - Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
      - Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
    - Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
    - Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs.
    - Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
    - Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 1 : Des libéralités graduelles.
    - Section 2 : Des libéralités résiduelles.
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Des donations-partages.
      - Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
      - Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
    - Section 3 : Des testaments-partages.
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
  - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre Ier : Dispositions liminaires
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 1 : La conclusion du contrat
        
        Sous-section 1 : Les négociations
        
        Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
        
        Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
      - Section 2 : La validité du contrat
        
        Sous-section 1 : Le consentement
        
        Paragraphe 1 : L'existence du consentement
        
        Paragraphe 2 : Les vices du consentement
        
        Sous-section 2 : La capacité et la représentation
        
        Paragraphe 1 : La capacité
        
        Paragraphe 2 : La représentation
        
        Sous-section 3 : Le contenu du contrat
      - Section 3 : La forme du contrat
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
      - Section 4 : Les sanctions
        
        Sous-section 1 : La nullité
        
        Sous-section 2 : La caducité
    - Chapitre III : L'interprétation du contrat
    - Chapitre IV : Les effets du contrat
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  - Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
    - Section 1 : L'obligation conditionnelle
    - Section 2 : L'obligation à terme
    - Section 3 : L'obligation plurale
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets
        
        Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
        
        Paragraphe 2 : L'obligation alternative
        
        Paragraphe 3 : L'obligation facultative
      - Sous-section 2 : La pluralité de sujets
        
        Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
        
        Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations
  - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
    - Section 1 : Le paiement
    - Section 2 : La compensation
      - Sous-section 1 : Règles générales
      - Sous-section 2 : Règles particulières
    - Section 3 : La confusion
    - Section 4 : La remise de dette
    - Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
  - Chapitre V : Les restitutions
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
        
        Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
        
        Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
      - Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
        
        Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
        
        Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
    - Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
  - Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
  - Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
  - Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
  - Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
  - Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
    - Section 1 : De la faculté de rachat.
    - Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
  - Chapitre VII : De la licitation.
  - Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Du louage des choses.
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Du cheptel simple.
    - Section 3 : Du cheptel à moitié.
    - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
      - Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
      - Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
    - Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre IX : De la société
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la société civile
  - Chapitre III : De la société en participation.
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
  - Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
  - Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
  - Chapitre III : Du prêt à intérêt.
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
  - Chapitre II : Du dépôt proprement dit
  - Chapitre III : Du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
  - Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
  - Chapitre II : Du contrat de rente viagère
    - Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
    - Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
- Titre XIII : Du mandat
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
  - Chapitre II : Des obligations du mandataire.
  - Chapitre III : Des obligations du mandant.
  - Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
- Titre XIV : De la fiducie
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
    - Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  - Chapitre III : De la protection possessoire.
Livre IV : Des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- Titre II : Dispositions relatives au livre II
- Titre III : Dispositions relatives au livre III
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
  - Chapitre II : Dispositions diverses
    - Section 1 : Privilèges et hypothèques
    - Section 2 : Expropriation forcée

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

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Article 16-14

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/