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Code du sport

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Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives >
Article R335-1

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnée à l'article L. 335-1 du code du sport est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

Outre son président, elle comprend :

1° Huit représentants de l'Etat :


-deux représentants du ministère de la justice, dont un membre du parquet responsable de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;

-deux représentants du ministère de l'intérieur, désignés parmi les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;

-deux représentants du ministère des finances, dont un membre de la cellule de renseignement financier ;

-deux représentants du ministère chargé des sports ;


2° Deux représentants du Comité national olympique et sportif français ;

3° Un représentant de chaque fédération sportive désignée par arrêté du ministre chargé des sports en raison notamment de son action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elle organise ou autorise, le nombre de ces représentants ne pouvant excéder huit ;

4° Un représentant de l'Association nationale des ligues du sport professionnel ;

5° Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ;

6° Un représentant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée désigné par le ministre chargé des sports ;

7° Un représentant de l'opérateur de paris sportifs désigné au II de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.

Dans le respect des missions confiées à l'Autorité nationale des jeux par l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 et par le III de l'article L. 335-1, le président de cette autorité ou son représentant est invité permanent de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des autres membres ou des invités permanents, inviter toute personne qu'il juge utile, notamment un représentant d'un comité d'organisation d'un grand événement sportif se déroulant sur le territoire français.

Article R335-2

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 335-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le membre qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article R335-3

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Article R335-4

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.

Article R335-5

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/