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Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Achat.
        
        Section 2 : Echange
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Dation en paiement.
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Nationalisation.
        
        Section 2 : Expropriation.
        
        Section 3 : Droit de préemption.
        
        Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
        
        Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
        
        Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
      - Chapitre II : Successions en déshérence.
      - Chapitre III : Biens sans maître
        
        Section 1 : Définition.
        
        Section 2 : Modalités d'acquisition.
      - Chapitre IV : Biens confisqués.
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
      - Chapitre VII : Dispositions diverses.
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes.
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes.
        
        Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique.
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel.
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
        
        Section 3 : Domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel.
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes.
        
        Section 4 : Domaine public routier.
        
        Section 5 : Domaine public ferroviaire.
        
        Section 6 : Domaine public aéronautique.
        
        Section 7 : Domaine public hertzien.
      - Chapitre II : Domaine public mobilier.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation.
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
        
        Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Convention de gestion.
        
        Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
        
        Section 4 : Superposition d'affectations.
        
        Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales.
        
        Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
        
        Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
        
        Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
        
        Section 6 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
        
        Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
        
        Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière.
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 1 : Définition.
        
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
        
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
        
        Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
        
        Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
        
        Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
        
        Sous-section 4 : Procédure
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
        
        Sous-section 5 : Régime général des peines.
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières.
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Chapitre II : Dispositions particulières.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier.
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion.
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dons et legs
        
        Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier.
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité.
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger.
        
        Section 2 : Biens situés en France.
        
        Section 3 : Inventaire.
      - Chapitre III : Attribution.
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes.
        
        Section 2 : Prescriptions.
      - Chapitre II : Paiement.
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        
        Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
        
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
        
        Sous-section 3 : Mesures particulières.
        
        Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
        
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange.
        
        Sous-section 2 : Apport.
        
        Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier.
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
        
        Section 2 : Domaine mobilier.
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique.
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 2 : Passation des actes.
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes.
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique.
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
      - Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        
        Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Sous-section 1 : Vente
        
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
        
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
        
        Sous-section 2 : Autres modes.
        
        Section 2 : Cessions à titre gratuit.
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique.
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - Titre IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Echange
        
        Section 2 : Dation en paiement
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Droit de préemption immobilier
        
        Section 2 : Droit de préemption mobilier
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
      - Chapitre II : Successions en déshérence
      - Chapitre III : Biens sans maître
      - Chapitre IV : Biens confisqués
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
      - Chapitre VII : Dispositions diverses
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
        
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
        
        Section 4 : Délégations et représentations
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Domaine public maritime
        
        Section 3 : Domaine public fluvial
      - Chapitre II : Domaine public mobilier
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
        
        Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Compétence du département
        
        Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales
        
        Paragraphe 3 : Compétence de la région
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Convention de gestion
        
        Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
        
        Section 3 : Superposition d'affectations
        
        Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
        
        Sous-section 2 : Concessions de plage
        
        Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
        
        Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
        
        Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
        
        Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
        
        Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 6 : Autres utilisations du domaine public
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
        
        Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger
        
        Section 2 : Biens situés en France
        
        Section 3 : Inventaire
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 4 : Délégations et représentations
      - Chapitre III : Attribution
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes
        
        Section 2 : Prescriptions
        
        Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
        
        Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
      - Chapitre II : Paiement
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Exercice des poursuites
        
        Section 2 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
        
        Section 2 : Procédures contentieuses
        
        Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
        
        Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe
      - Chapitre II : Dérogations
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
      - Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
        
        Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
        
        Section 2 : Procédure
        
        Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange
        
        Sous-section 2 : Apport
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Délégations et représentations
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
        
        Section 2 : Domaine mobilier
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
    - TITRE III : CONTENTIEUX
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 2 : Passation des actes
        
        Section 3 : Délégations et représentations
        
        Section 4 : Contentieux
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Mise en location
        
        Section 2 : Attribution
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Section 4 : Inventaire
        
        Section 5 : Biens situés à l'étranger
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
      - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
        
        Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
        
        Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
        
        Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
        
        Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
        
        Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
        
        Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
      - Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
      - Chapitre unique.
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Recouvrement
      - Chapitre IV : Contentieux
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Sous-section 1 : Vente
        
        Sous-section 2 : Autres modes
        
        Section 2 : Cessions à titre gratuit
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique.
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
- ANNEXE

Section 1 : Autorités compétentes

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes >

Article R2321-1

Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article 77 de ce décret.

Article R2321-2

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2321-3

Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.

Article R2321-4

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.

Article D2321-5

Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D. 1617-21 et par le premier alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième alinéa de l'article D. 1617-23 de ce même code.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/