Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code général de la propriété des personnes publiques

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Achat.
        
        Section 2 : Echange
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Dation en paiement.
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Nationalisation.
        
        Section 2 : Expropriation.
        
        Section 3 : Droit de préemption.
        
        Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
        
        Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
        
        Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
      - Chapitre II : Successions en déshérence.
      - Chapitre III : Biens sans maître
        
        Section 1 : Définition.
        
        Section 2 : Modalités d'acquisition.
      - Chapitre IV : Biens confisqués.
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
      - Chapitre VII : Dispositions diverses.
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes.
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes.
        
        Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique.
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel.
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
        
        Section 3 : Domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel.
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes.
        
        Section 4 : Domaine public routier.
        
        Section 5 : Domaine public ferroviaire.
        
        Section 6 : Domaine public aéronautique.
        
        Section 7 : Domaine public hertzien.
      - Chapitre II : Domaine public mobilier.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation.
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
        
        Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Convention de gestion.
        
        Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
        
        Section 4 : Superposition d'affectations.
        
        Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales.
        
        Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
        
        Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
        
        Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
        
        Section 6 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
        
        Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
        
        Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière.
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 1 : Définition.
        
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
        
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
        
        Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
        
        Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
        
        Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
        
        Sous-section 4 : Procédure
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
        
        Sous-section 5 : Régime général des peines.
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières.
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Chapitre II : Dispositions particulières.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier.
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion.
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dons et legs
        
        Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier.
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité.
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger.
        
        Section 2 : Biens situés en France.
        
        Section 3 : Inventaire.
      - Chapitre III : Attribution.
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes.
        
        Section 2 : Prescriptions.
      - Chapitre II : Paiement.
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        
        Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
        
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
        
        Sous-section 3 : Mesures particulières.
        
        Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
        
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange.
        
        Sous-section 2 : Apport.
        
        Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier.
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
        
        Section 2 : Domaine mobilier.
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique.
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        
        Section 2 : Passation des actes.
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes.
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique.
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
      - Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        
        Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Sous-section 1 : Vente
        
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
        
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
        
        Sous-section 2 : Autres modes.
        
        Section 2 : Cessions à titre gratuit.
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique.
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - Titre IV : CESSION
      - Chapitre unique
    - Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      - Chapitre unique
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre unique
    - TITRE III : GESTION
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique
Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Echange
        
        Section 2 : Dation en paiement
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Droit de préemption immobilier
        
        Section 2 : Droit de préemption mobilier
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
      - Chapitre II : Successions en déshérence
      - Chapitre III : Biens sans maître
      - Chapitre IV : Biens confisqués
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
      - Chapitre VII : Dispositions diverses
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
        
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
        
        Section 4 : Délégations et représentations
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Domaine public maritime
        
        Section 3 : Domaine public fluvial
      - Chapitre II : Domaine public mobilier
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
        
        Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
        
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Compétence du département
        
        Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales
        
        Paragraphe 3 : Compétence de la région
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Convention de gestion
        
        Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
        
        Section 3 : Superposition d'affectations
        
        Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
        
        Sous-section 2 : Concessions de plage
        
        Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
        
        Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
        
        Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
        
        Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
        
        Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 6 : Autres utilisations du domaine public
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
        
        Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger
        
        Section 2 : Biens situés en France
        
        Section 3 : Inventaire
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 4 : Délégations et représentations
      - Chapitre III : Attribution
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes
        
        Section 2 : Prescriptions
        
        Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
        
        Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
      - Chapitre II : Paiement
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Exercice des poursuites
        
        Section 2 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
        
        Section 2 : Procédures contentieuses
        
        Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
        
        Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe
      - Chapitre II : Dérogations
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
      - Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
        
        Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
        
        Section 2 : Procédure
        
        Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange
        
        Sous-section 2 : Apport
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Délégations et représentations
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
        
        Section 2 : Domaine mobilier
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
    - TITRE III : CONTENTIEUX
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Section 2 : Passation des actes
        
        Section 3 : Délégations et représentations
        
        Section 4 : Contentieux
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Mise en location
        
        Section 2 : Attribution
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Section 4 : Inventaire
        
        Section 5 : Biens situés à l'étranger
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Chapitre unique
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
      - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
        
        Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
        
        Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
        
        Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
        
        Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
        
        Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
        
        Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
      - Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
      - Chapitre unique.
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
      - Chapitre unique.
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
      - Chapitre III : Recouvrement
      - Chapitre IV : Contentieux
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Sous-section 1 : Vente
        
        Sous-section 2 : Autres modes
        
        Section 2 : Cessions à titre gratuit
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique.
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.
- ANNEXE

Sous-section 1 : Vente

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente >

Article R5241-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

Article R5241-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

Article R5241-3

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article R5241-4

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/