Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la sécurité sociale

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. >
Article D251-1


Les gestions techniques comprennent :

1°) l'assurance maladie des salariés du régime général,

2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle,

3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières,

4°) l'assurance maladie des étudiants,

5°) l'assurance maladie des invalides de guerre,

6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux,

7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels,

8°) l'assurance maladie des artistes auteurs,

9°) les accidents du travail et maladies professionnelles,

10°) les prestations familiales,

11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs,

13°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard.

Article D251-2

Les gestions budgétaires comprennent :

1°) la gestion des opérations administratives,

2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

6°) le contrôle médical,

7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

8°) les œuvres et établissements.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/