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Code de justice administrative

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Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. >
Article R781-1


Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du tribunal dans lequel siège la formation de jugement peut désigner le greffier en chef, un greffier ou un autre agent du greffe de ce tribunal en qualité de greffier d'audience adjoint ; dans ce cas, la minute de la décision est signée par ce dernier en lieu et place du greffier d'audience. Le président peut, en outre, décider que les expéditions de la décision seront signées et délivrées par le greffier en chef du tribunal dans lequel siège la formation de jugement.

Article R781-2


Les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient hors la présence du public, par tous autres agents publics.

Article R781-3


Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/