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Code de justice administrative

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Partie législative
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les formations de jugement
      - Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
      - Section 4 : Les assistants de justice
      - Section 5 : Les juristes assistants
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section unique : L'avis sur une proposition de loi
  - Titre III : Dispositions statutaires
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
    - Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Les greffes
    - Chapitre VII : Les assistants de justice
    - Chapitre VIII : Les juristes assistants
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    - Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    - Chapitre V : Positions
    - Chapitre VI : Discipline
    - Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
  - Titre II : La compétence d'appel
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre II : Pièces jointes ou productions
    - Chapitre III : Dépôt de la requête
  - Titre II : Les délais
  - Titre III : La représentation des parties
  - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référé
  - Titre Ier : Le juge des référés
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Livre VI : L'instruction
  - Titre unique : La procédure ordinaire
    - Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
      - Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
      - Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
      - Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
      - Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- Livre VII : Le jugement
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
  - Titre II : L'abstention et la récusation
  - Titre III : La tenue de l'audience
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Le prononcé de la décision
      - Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
      - Section 3 : La minute de la décision
      - Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
      - Section 5 : L'amende pour recours abusif
      - Section 6 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
  - Titre V : La notification de la décision
  - Titre VI : Les frais et dépens
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
    - Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
    - Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    - Chapitre III : Le contentieux des élections
    - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    - Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    - Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
    - Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
    - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
    - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
    - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
    - Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    - Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
    - Chapitre X : L'action de groupe
      - Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
      - Section 2 : Cessation du manquement
      - Section 3 : Réparation des préjudices
        
        Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
        
        Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
        
        Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
        
        Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
      - Section 4 : Médiation
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
    - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
    - Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
- Livre VIII : Les voies de recours
  - Titre Ier : L'appel
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'admission
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions
  - Titre Ier : Principes
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    - Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
    - Chapitre III : L'avis sur une question de droit
    - Chapitre IV : La médiation
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
  - Titre III : Dispositions statutaires
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    - Chapitre II : Attributions administratives
    - Chapitre III : La médiation
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
      - Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
      - Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
    - Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Les greffes
      - Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
    - Chapitre VII : Les assistants de justice
    - Chapitre VIII : Les juristes assistants
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Nomination au tour extérieur
      - Section 3 : Recrutement après détachement
      - Section 4 : Recrutement direct
      - Section 5 : Maintien en surnombre
      - Section 6 : Formation
    - Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
      - Section 1 : Affectation
      - Section 2 : Avancement
      - Section 3 : Evaluation
    - Chapitre V : Positions
    - Chapitre VI : Discipline
    - Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 1 : Principes
      - Section 2 : Exceptions
  - Titre II : La compétence d'appel
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
  - Titre II : Les délais
  - Titre III : La représentation des parties
  - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référé
  - Titre Ier : Le juge des référés
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre Ier : Pouvoirs
    - Chapitre II : Procédure
    - Chapitre III : Voies de recours
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
    - Chapitre unique.
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
      - Section 1 : Référé précontractuel
        
        Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
        
        Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Référé contractuel
        
        Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
    - Chapitre II : Le référé en matière fiscale
    - Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
    - Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    - Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
    - Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
    - Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
    - Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    - Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
    - Chapitre III : La clôture de l'instruction
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
      - Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
  - Titre II : Les différents moyens d'investigation
  - Titre III : Les incidents de l'instruction
- Livre VII : Le jugement
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre Ier : L'appel
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'admission
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux >

Article R773-13

L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/