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Code de justice administrative

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Partie législative
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les formations de jugement
      - Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
      - Section 4 : Les assistants de justice
      - Section 5 : Les juristes assistants
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section unique : L'avis sur une proposition de loi
  - Titre III : Dispositions statutaires
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
    - Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Les greffes
    - Chapitre VII : Les assistants de justice
    - Chapitre VIII : Les juristes assistants
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    - Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    - Chapitre V : Positions
    - Chapitre VI : Discipline
    - Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
  - Titre II : La compétence d'appel
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre II : Pièces jointes ou productions
    - Chapitre III : Dépôt de la requête
  - Titre II : Les délais
  - Titre III : La représentation des parties
  - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référé
  - Titre Ier : Le juge des référés
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Livre VI : L'instruction
  - Titre unique : La procédure ordinaire
    - Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
      - Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
      - Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
      - Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
      - Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- Livre VII : Le jugement
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
  - Titre II : L'abstention et la récusation
  - Titre III : La tenue de l'audience
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Le prononcé de la décision
      - Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
      - Section 3 : La minute de la décision
      - Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
      - Section 5 : L'amende pour recours abusif
      - Section 6 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
  - Titre V : La notification de la décision
  - Titre VI : Les frais et dépens
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
    - Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
    - Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    - Chapitre III : Le contentieux des élections
    - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    - Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    - Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
    - Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
    - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
    - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
    - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
    - Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    - Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
    - Chapitre X : L'action de groupe
      - Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
      - Section 2 : Cessation du manquement
      - Section 3 : Réparation des préjudices
        
        Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
        
        Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
        
        Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
        
        Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
      - Section 4 : Médiation
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
    - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
    - Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
- Livre VIII : Les voies de recours
  - Titre Ier : L'appel
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'admission
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions
  - Titre Ier : Principes
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    - Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
    - Chapitre III : L'avis sur une question de droit
    - Chapitre IV : La médiation
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organisation
      - Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
  - Titre III : Dispositions statutaires
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    - Chapitre II : Attributions administratives
    - Chapitre III : La médiation
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
      - Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
      - Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
    - Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Les greffes
      - Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
    - Chapitre VII : Les assistants de justice
    - Chapitre VIII : Les juristes assistants
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    - Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Nomination au tour extérieur
      - Section 3 : Recrutement après détachement
      - Section 4 : Recrutement direct
      - Section 5 : Maintien en surnombre
      - Section 6 : Formation
    - Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
      - Section 1 : Affectation
      - Section 2 : Avancement
      - Section 3 : Evaluation
    - Chapitre V : Positions
    - Chapitre VI : Discipline
    - Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 1 : Principes
      - Section 2 : Exceptions
  - Titre II : La compétence d'appel
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    - Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
  - Titre II : Les délais
  - Titre III : La représentation des parties
  - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référé
  - Titre Ier : Le juge des référés
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre Ier : Pouvoirs
    - Chapitre II : Procédure
    - Chapitre III : Voies de recours
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
    - Chapitre unique.
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
      - Section 1 : Référé précontractuel
        
        Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
        
        Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Référé contractuel
        
        Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
    - Chapitre II : Le référé en matière fiscale
    - Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
    - Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    - Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
    - Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
    - Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
    - Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
    - Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    - Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
    - Chapitre III : La clôture de l'instruction
      - Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
      - Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
  - Titre II : Les différents moyens d'investigation
  - Titre III : Les incidents de l'instruction
- Livre VII : Le jugement
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre Ier : L'appel
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'admission
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées >

Article R772-1

Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales.

Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.

Article R772-2

Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe.

Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.

Article R772-3

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Article R772-4

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.

Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/