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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        1° : Obligations des fabricants et des marchands
        
        2° : Obligations des particuliers
        
        3° : Circulation
        
        4° : Obligations des détenteurs
        
        5° : Rachat des alambics par l'État
        
        6° : Mesures d'application
        
        II : Dispositions générales
        
        1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
        
        2° : Déclarations
        
        III : Compteurs
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        1° : Définition
        
        2° : Lieux de distillation
        
        3° : Déclarations
        
        4° : Cautionnement
        
        5° : Liquidation de l'impôt
        
        6° : Mesures d'application
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        1° : Permis de circulation
        
        2° : Déclarations
        
        3° : Registre journal
        
        VI : Distillateurs de profession
        
        1° : Définition
        
        2° : Obligations
        
        3° : Tenue des comptes
        
        4° : Mesures d'application
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
        
        4° : Absinthe et liqueurs similaires
        
        6° : Produits de parfumerie et de toilette
        
        B bis : Régime du rhum
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        II : Droit de consommation
        
        1° : Tarifs
        
        3° : Exemptions
        
        V : Corse
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        1° : Récolte
        
        2° : Stocks
        
        3° : Dispositions communes
        
        II : Vinage
        
        III : Vin mousseux
        
        IV : Vins doux naturels
        
        V : Sucrages
        
        1° : Déclarations
        
        2° : Détention et circulation des sucres
        
        3° : Mesures d'application
        
        VI : Piquettes et vins de sucre
        
        1° : Définition
        
        2° : Interdictions diverses
        
        VIII : Contentieux
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        1° : Vins et cidres
        
        2° : Vins de diffusion
        
        II : Droit de circulation
        
        1° : Tarifs
        
        3° : Exonération et exemptions
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        1° : Titres de mouvement
        
        2° : Déclarations d'enlèvement
        
        3° : Boissons warrantées
        
        4° : Obligations des transporteurs
        
        5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route
        
        6° : Exemption des formalités à la circulation
        
        IV : Vendanges
      - Section IV : Commerce
        
        II : Entrepositaires agréés
        
        3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
        
        10° : Cessation de commerce
        
        III : Débitants
        
        1 : Débitants récoltants
        
        2 : Autres débitants
        
        1° : Définition
        
        2° : Communications intérieures et recel
        
        3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        1° : Alcools destinés à des usages industriels
        
        2° : Mesures d'application
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
        
        VI : Dispositions spéciales
        
        VII : Importations
      - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Titre des ouvrages
      - Section II : Poinçons
      - Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
        
        I : Contribution aux poinçonnages
        
        II : Modalités de l'essai
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        I : Fabricants
        
        II : Marchands et personnes assimilées
        
        III : Obligations communes
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
      - Section VI : Importation
      - Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
      - Section IX : Modalités d'application
      - Section X : Départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
    - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales
        
        I : Régime économique
        
        DOM
        
        II : Régime fiscal
        
        Corse - DOM
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs
    - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
        
        c : Mutations par décès
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
        
        3 : Computation des délais
        
        4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Services compétents
        
        a : Formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
        
        2° : Mutations par décès
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
        
        2 : Modalités d'exécution des formalités
        
        II : Des impositions
        
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
        
        B : Assiette et liquidation
        
        C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        0A : Disposition générale
        
        A : Régime normal
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Mutations d'une nature particulière
        
        2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        a :
        
        c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
        
        d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
        
        g : Immeubles situés à l'étranger
        
        h : Dispositions diverses
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        0A : Dispositions générales
        
        Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
        
        Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
        
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        
        1 : Régime normal
        
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        
        3° : Aménagement et développement du territoire
        
        4° : Marchandises neuves
        
        B : Cessions d'offices publics et ministériels
        
        B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
        
        C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        1 : Régime normal
        
        2 : Régimes spéciaux
        
        E : Cessions de brevets d'invention
        
        F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
        
        F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
        
        F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
        
        G : Autres biens mobiliers
        
        H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
        
        IV : Mutations de jouissance
        
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        
        1 : Droits d'enregistrement
        
        2° Régimes spéciaux et exonérations.
        
        2 : Taxe de publicité foncière
        
        1° Régime normal
        
        2° Régimes spéciaux
        
        B : Baux à vie ou à durée illimitée.
        
        V : Partages et opérations assimilées
        
        A : Partages
        
        1 : Tarif
        
        2 : Assiette et liquidation
        
        1° Régime normal
        
        2° Régime spécial
        
        3 : Exonérations
        
        B : Licitations et cessions de droits successifs
        
        C : Corse - Régime temporaire
        
        D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
        
        01 : Territorialité
        
        1 : Présomptions de propriété
        
        2
        
        2 bis : Renonciation à l'action en réduction
        
        3 : Dons manuels
        
        4 : Pension alimentaire. Versements en capital
        
        5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
        
        6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers
        
        b : Immeubles
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        a : Règles d'évaluation
        
        1° : Biens mobiliers
        
        2° : Biens immobiliers (résidence principale)
        
        3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
        
        4° : Fiducie
        
        b : Passif déductible
        
        1° : Legs particuliers
        
        2° : Dettes du défunt
        
        3° : Frais funéraires
        
        4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
        
        6° : Loyers et indemnités d'occupation
        
        7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
        
        8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
        
        3 : Dispositions spéciales aux donations
        
        C : Tarif et liquidation
        
        1 : Tarif
        
        2 : Liquidation
        
        a : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        b : Dispositions spéciales aux successions
        
        c : Dispositions spéciales aux donations
        
        D : Régimes spéciaux et exonérations
        
        E : Obligations diverses
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
        
        2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
        
        3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        1° : Règles de territorialité
        
        2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        1 : Augmentations de capital
        
        1 bis : Réductions de capital
        
        2 : Actes de fusion
        
        3 : Scissions et apports partiels d'actif
        
        4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Sociétés à objet agricole
        
        3 : Sociétés à capital variable
        
        5 : Sociétés immobilières et assimilées
        
        6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
        
        6° bis : Fonds de placement immobilier
        
        8 : Conversion en euros du capital des sociétés
        
        X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
        
        A : Régime normal
        
        B : Exonérations
        
        XI : Actes divers
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        
        A : Obligations des redevables
        
        1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
        
        2° : Affirmation de sincérité
        
        3° : Déclaration estimative
        
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes publics
        
        2° : Enonciation des formalités antérieures
        
        3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
        
        2 : Autres obligations
        
        1° : Extraits d'acte
        
        2° : Actes en conséquence
        
        3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
        
        4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
        
        5° : Huissiers
        
        6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
        
        C : Obligations communes
        
        1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
        
        2° : Ventes publiques de meubles
        
        3° : Justification du droit à exonération
        
        II : Service public de la publicité foncière
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Dispositions générales
        
        1° Généralités
        
        3° Prescriptions et prohibitions diverses
        
        II : Timbre dématérialisé
        
        III bis : Timbre des formules de chèques
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        III : Passeports et titres de voyage
        
        V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
        
        VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
      - Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    - Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Généralités
        
        I : Répartition des ressources
        
        II : Règles d'assiette
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables
        
        A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        B : Exonérations permanentes
        
        C : Exonérations temporaires
        
        1 : Exonération de deux ans
        
        1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        01° : Economies d'énergie
        
        1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
        
        1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
        
        1° bis : Jeunes entreprises innovantes
        
        1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
        
        1° quater : Bassins urbains à dynamiser
        
        1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
        
        1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser
        
        1° septies : Zones de restructuration de la défense
        
        1° octies : Zones de développement prioritaire
        
        1° nonies : Zones France ruralités revitalisation
        
        2° : Habitations à loyer modéré
        
        2° bis Logements intermédiaires
        
        3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
        
        3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
        
        3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
        
        4° : Autres locaux
        
        C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        D : Base d'imposition
        
        E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
        
        II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        A : Propriétés imposables
        
        B : Exonérations permanentes
        
        C : Exonérations temporaires
        
        D : Base d'imposition
        
        E : Dégrèvements spéciaux
        
        III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        A : Lieu d'imposition
        
        B : Débiteur de l'impôt
        
        C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
        
        D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
      - Section III : Taxe d'habitation
        
        I : Locaux imposables
        
        II : Personnes imposables
        
        III : Assiette de la taxe
        
        IV : Exonérations et dégrèvements
      - Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
      - Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants
      - Section 0V : Contribution économique territoriale
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Personnes et activités imposables
        
        II : Exonérations et abattements
        
        III : Base d'imposition
        
        4° : Réduction des bases en Corse
        
        IV : Répartition des bases
        
        V : Etablissement de la taxe
        
        Annualité de la taxe
      - Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Généralités
        
        B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
        
        C : Locaux professionnels
        
        D : Etablissements industriels
        
        E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
        
        F : Procédure d'évaluation
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes
        
        2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
        
        A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
        
        B : Réduction de la valeur locative de certains biens
        
        C : Valeur locative minimum
        
        D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
      - Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux
      - Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
      - Section VII : Autres taxes communales
        
        I : Taxes obligatoires
        
        A : Redevance communale des mines
        
        B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
        
        C : Taxe sur les éoliennes maritimes
        
        D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
        
        E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
        
        C : Taxe de balayage
        
        D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
        
        E : Taxe sur les friches commerciales
        
        F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les maisons de jeux
        
        1° : Champ d'application.
        
        2° : Tarif
        
        6° : Assiette et liquidation
        
        7° : Obligations des exploitants
        
        8° : Répartition de l'impôt
      - Section II : Taxes facultatives
        
        II : Contribution sur les eaux minérales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Taxe obligatoire
        
        Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Régimes spéciaux
        
        III : Exonération
        
        IV : Réduction des droits
      - Section II : Autres taxes
        
        I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
        
        II : Taxes facultatives
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
    - Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Droits d'enregistrement
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
      - Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
        
        II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    - Chapitre Ier
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        
        Sous-section I : Généralités
        
        Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
        
        Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives
        
        Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe
        
        Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe
        
        Sous-section 6 : Assiette de la taxe
        
        Sous-section 7 : Taux d'imposition
        
        Sous-section 8 : Obligations déclaratives
        
        Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
        
        Sous-section 10 : Versement de la taxe
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
    - Chapitre 0I : Champ d'application
    - Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      - Section I : Dispositions générales
      - Section II : Dispositions particulières
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
    - Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
    - Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
      - Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
      - Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
        
        IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
      - Section VII bis : Dégrèvement transitoire
      - Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
    - Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
    - Chapitre III : Fonds de péréquation
      - Section I : Fonds départemental
      - Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    - Chapitre IV : Départements d'outre-mer
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
    - Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
    - Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
    - Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
    - Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
    - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
    - Chapitre II : Casier fiscal
    - Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
    - Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
    - Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
    - Chapitre III : Métropole de Lyon
    - Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
    - Chapitre V : Collectivité de Corse
    - Chapitre VI : Ville de Paris
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Intérêt de retard
    - B : Sanctions fiscales
    - C : Sanctions pénales
    - D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
    - E : Mesures diverses
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - C : Contributions indirectes
    - D : Enregistrement et publicité foncière
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
    - F : Contribution à l'audiovisuel public
    - G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- Chapitre III : Procédures
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations
    - II : Poursuites et instances
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
  - Section I : Privilège du Trésor
  - Section V : Publicité du privilège du Trésor
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction contentieuse
  - Section IV : Dispositions communes

8° : Ouvriers mineurs

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section VI : Institutions à caractère social > 8° : Ouvriers mineurs >

Article 1077

NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

Article 1078

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/