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Code général des impôts

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5 : Compétence des agents des douanes

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions indirectes > 5 : Compétence des agents des douanes >
Article 1825 G

NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

Article 1825 G

NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.


Article 1825 H

NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :

1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/