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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        1° : Obligations des fabricants et des marchands
        
        2° : Obligations des particuliers
        
        3° : Circulation
        
        4° : Obligations des détenteurs
        
        5° : Rachat des alambics par l'État
        
        6° : Mesures d'application
        
        II : Dispositions générales
        
        1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
        
        2° : Déclarations
        
        III : Compteurs
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        1° : Définition
        
        2° : Lieux de distillation
        
        3° : Déclarations
        
        4° : Cautionnement
        
        5° : Liquidation de l'impôt
        
        6° : Mesures d'application
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        1° : Permis de circulation
        
        2° : Déclarations
        
        3° : Registre journal
        
        VI : Distillateurs de profession
        
        1° : Définition
        
        2° : Obligations
        
        3° : Tenue des comptes
        
        4° : Mesures d'application
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
        
        4° : Absinthe et liqueurs similaires
        
        6° : Produits de parfumerie et de toilette
        
        B bis : Régime du rhum
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        II : Droit de consommation
        
        1° : Tarifs
        
        3° : Exemptions
        
        V : Corse
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        1° : Récolte
        
        2° : Stocks
        
        3° : Dispositions communes
        
        II : Vinage
        
        III : Vin mousseux
        
        IV : Vins doux naturels
        
        V : Sucrages
        
        1° : Déclarations
        
        2° : Détention et circulation des sucres
        
        3° : Mesures d'application
        
        VI : Piquettes et vins de sucre
        
        1° : Définition
        
        2° : Interdictions diverses
        
        VIII : Contentieux
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        1° : Vins et cidres
        
        2° : Vins de diffusion
        
        II : Droit de circulation
        
        1° : Tarifs
        
        3° : Exonération et exemptions
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        1° : Titres de mouvement
        
        2° : Déclarations d'enlèvement
        
        3° : Boissons warrantées
        
        4° : Obligations des transporteurs
        
        5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route
        
        6° : Exemption des formalités à la circulation
        
        IV : Vendanges
      - Section IV : Commerce
        
        II : Entrepositaires agréés
        
        3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
        
        10° : Cessation de commerce
        
        III : Débitants
        
        1 : Débitants récoltants
        
        2 : Autres débitants
        
        1° : Définition
        
        2° : Communications intérieures et recel
        
        3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        1° : Alcools destinés à des usages industriels
        
        2° : Mesures d'application
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
        
        VI : Dispositions spéciales
        
        VII : Importations
      - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Titre des ouvrages
      - Section II : Poinçons
      - Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
        
        I : Contribution aux poinçonnages
        
        II : Modalités de l'essai
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        I : Fabricants
        
        II : Marchands et personnes assimilées
        
        III : Obligations communes
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
      - Section VI : Importation
      - Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
      - Section IX : Modalités d'application
      - Section X : Départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
    - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales
        
        I : Régime économique
        
        DOM
        
        II : Régime fiscal
        
        Corse - DOM
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs
    - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
        
        c : Mutations par décès
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
        
        3 : Computation des délais
        
        4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Services compétents
        
        a : Formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
        
        2° : Mutations par décès
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
        
        2 : Modalités d'exécution des formalités
        
        II : Des impositions
        
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
        
        B : Assiette et liquidation
        
        C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        0A : Disposition générale
        
        A : Régime normal
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Mutations d'une nature particulière
        
        2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        a :
        
        c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
        
        d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
        
        g : Immeubles situés à l'étranger
        
        h : Dispositions diverses
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        0A : Dispositions générales
        
        Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
        
        Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
        
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        
        1 : Régime normal
        
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        
        3° : Aménagement et développement du territoire
        
        4° : Marchandises neuves
        
        B : Cessions d'offices publics et ministériels
        
        B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
        
        C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        1 : Régime normal
        
        2 : Régimes spéciaux
        
        E : Cessions de brevets d'invention
        
        F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
        
        F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
        
        F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
        
        G : Autres biens mobiliers
        
        H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
        
        IV : Mutations de jouissance
        
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        
        1 : Droits d'enregistrement
        
        2° Régimes spéciaux et exonérations.
        
        2 : Taxe de publicité foncière
        
        1° Régime normal
        
        2° Régimes spéciaux
        
        B : Baux à vie ou à durée illimitée.
        
        V : Partages et opérations assimilées
        
        A : Partages
        
        1 : Tarif
        
        2 : Assiette et liquidation
        
        1° Régime normal
        
        2° Régime spécial
        
        3 : Exonérations
        
        B : Licitations et cessions de droits successifs
        
        C : Corse - Régime temporaire
        
        D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
        
        01 : Territorialité
        
        1 : Présomptions de propriété
        
        2
        
        2 bis : Renonciation à l'action en réduction
        
        3 : Dons manuels
        
        4 : Pension alimentaire. Versements en capital
        
        5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
        
        6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers
        
        b : Immeubles
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        a : Règles d'évaluation
        
        1° : Biens mobiliers
        
        2° : Biens immobiliers (résidence principale)
        
        3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
        
        4° : Fiducie
        
        b : Passif déductible
        
        1° : Legs particuliers
        
        2° : Dettes du défunt
        
        3° : Frais funéraires
        
        4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
        
        6° : Loyers et indemnités d'occupation
        
        7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
        
        8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
        
        3 : Dispositions spéciales aux donations
        
        C : Tarif et liquidation
        
        1 : Tarif
        
        2 : Liquidation
        
        a : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        b : Dispositions spéciales aux successions
        
        c : Dispositions spéciales aux donations
        
        D : Régimes spéciaux et exonérations
        
        E : Obligations diverses
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
        
        2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
        
        3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        1° : Règles de territorialité
        
        2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        1 : Augmentations de capital
        
        1 bis : Réductions de capital
        
        2 : Actes de fusion
        
        3 : Scissions et apports partiels d'actif
        
        4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Sociétés à objet agricole
        
        3 : Sociétés à capital variable
        
        5 : Sociétés immobilières et assimilées
        
        6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
        
        6° bis : Fonds de placement immobilier
        
        8 : Conversion en euros du capital des sociétés
        
        X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
        
        A : Régime normal
        
        B : Exonérations
        
        XI : Actes divers
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        
        A : Obligations des redevables
        
        1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
        
        2° : Affirmation de sincérité
        
        3° : Déclaration estimative
        
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes publics
        
        2° : Enonciation des formalités antérieures
        
        3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
        
        2 : Autres obligations
        
        1° : Extraits d'acte
        
        2° : Actes en conséquence
        
        3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
        
        4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
        
        5° : Huissiers
        
        6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
        
        C : Obligations communes
        
        1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
        
        2° : Ventes publiques de meubles
        
        3° : Justification du droit à exonération
        
        II : Service public de la publicité foncière
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Dispositions générales
        
        1° Généralités
        
        3° Prescriptions et prohibitions diverses
        
        II : Timbre dématérialisé
        
        III bis : Timbre des formules de chèques
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        III : Passeports et titres de voyage
        
        V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
        
        VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
      - Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    - Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Généralités
        
        I : Répartition des ressources
        
        II : Règles d'assiette
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables
        
        A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        B : Exonérations permanentes
        
        C : Exonérations temporaires
        
        1 : Exonération de deux ans
        
        1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        01° : Economies d'énergie
        
        1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
        
        1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
        
        1° bis : Jeunes entreprises innovantes
        
        1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
        
        1° quater : Bassins urbains à dynamiser
        
        1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
        
        1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser
        
        1° septies : Zones de restructuration de la défense
        
        1° octies : Zones de développement prioritaire
        
        1° nonies : Zones France ruralités revitalisation
        
        2° : Habitations à loyer modéré
        
        2° bis Logements intermédiaires
        
        3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
        
        3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
        
        3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
        
        4° : Autres locaux
        
        C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        D : Base d'imposition
        
        E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
        
        II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        A : Propriétés imposables
        
        B : Exonérations permanentes
        
        C : Exonérations temporaires
        
        D : Base d'imposition
        
        E : Dégrèvements spéciaux
        
        III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        A : Lieu d'imposition
        
        B : Débiteur de l'impôt
        
        C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
        
        D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
      - Section III : Taxe d'habitation
        
        I : Locaux imposables
        
        II : Personnes imposables
        
        III : Assiette de la taxe
        
        IV : Exonérations et dégrèvements
      - Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
      - Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants
      - Section 0V : Contribution économique territoriale
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Personnes et activités imposables
        
        II : Exonérations et abattements
        
        III : Base d'imposition
        
        4° : Réduction des bases en Corse
        
        IV : Répartition des bases
        
        V : Etablissement de la taxe
        
        Annualité de la taxe
      - Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Généralités
        
        B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
        
        C : Locaux professionnels
        
        D : Etablissements industriels
        
        E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
        
        F : Procédure d'évaluation
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes
        
        2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
        
        A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
        
        B : Réduction de la valeur locative de certains biens
        
        C : Valeur locative minimum
        
        D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
      - Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux
      - Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
      - Section VII : Autres taxes communales
        
        I : Taxes obligatoires
        
        A : Redevance communale des mines
        
        B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
        
        C : Taxe sur les éoliennes maritimes
        
        D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
        
        E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
        
        C : Taxe de balayage
        
        D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
        
        E : Taxe sur les friches commerciales
        
        F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les maisons de jeux
        
        1° : Champ d'application.
        
        2° : Tarif
        
        6° : Assiette et liquidation
        
        7° : Obligations des exploitants
        
        8° : Répartition de l'impôt
      - Section II : Taxes facultatives
        
        II : Contribution sur les eaux minérales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Taxe obligatoire
        
        Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Régimes spéciaux
        
        III : Exonération
        
        IV : Réduction des droits
      - Section II : Autres taxes
        
        I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
        
        II : Taxes facultatives
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
    - Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Droits d'enregistrement
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
      - Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
        
        II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    - Chapitre Ier
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        
        Sous-section I : Généralités
        
        Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
        
        Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives
        
        Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe
        
        Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe
        
        Sous-section 6 : Assiette de la taxe
        
        Sous-section 7 : Taux d'imposition
        
        Sous-section 8 : Obligations déclaratives
        
        Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
        
        Sous-section 10 : Versement de la taxe
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
    - Chapitre 0I : Champ d'application
    - Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      - Section I : Dispositions générales
      - Section II : Dispositions particulières
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
    - Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
    - Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
      - Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
      - Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
        
        IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
      - Section VII bis : Dégrèvement transitoire
      - Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
    - Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
    - Chapitre III : Fonds de péréquation
      - Section I : Fonds départemental
      - Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    - Chapitre IV : Départements d'outre-mer
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
    - Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
    - Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
    - Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
    - Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
    - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
    - Chapitre II : Casier fiscal
    - Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
    - Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
    - Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
    - Chapitre III : Métropole de Lyon
    - Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
    - Chapitre V : Collectivité de Corse
    - Chapitre VI : Ville de Paris
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Intérêt de retard
    - B : Sanctions fiscales
    - C : Sanctions pénales
    - D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
    - E : Mesures diverses
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - C : Contributions indirectes
    - D : Enregistrement et publicité foncière
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
    - F : Contribution à l'audiovisuel public
    - G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- Chapitre III : Procédures
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations
    - II : Poursuites et instances
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
  - Section I : Privilège du Trésor
  - Section V : Publicité du privilège du Trésor
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction contentieuse
  - Section IV : Dispositions communes

E : Cessions de brevets d'invention

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles > E : Cessions de brevets d'invention >

Article 731

NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/