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Code de procédure pénale

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Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
      - Section 3 : Des agents de police judiciaire
      - Section 4 : Des assistants d'enquête
      - Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
        
        Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
        
        Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
    - Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
    - Chapitre II : Du ministère public
    - Chapitre III : Du juge d'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
      - Chapitre II : De la tenue des assises
      - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
        
        Section 1 : De la cour
        
        Paragraphe 1er : Du président
        
        Paragraphe 2 : Des assesseurs
        
        Section 2 : Du jury
        
        Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
        
        Paragraphe 2 : De la formation du jury
      - Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
        
        Section 1 : Des actes obligatoires
        
        Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
      - Chapitre V : De l'ouverture des sessions
        
        Section 1 : De la révision de la liste du jury
        
        Section 2 : De la formation du jury de jugement
      - Chapitre VI : Des débats
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : De la comparution de l'accusé
        
        Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
        
        Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
      - Chapitre VII : Du jugement
        
        Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
        
        Section 2 : De la décision sur l'action publique
        
        Section 3 : De la décision sur l'action civile
        
        Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
      - Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
      - Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Délais et formes de l'appel
        
        Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
    - Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
        
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
      - Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
      - Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
      - Section 4 : Des débats
        
        Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
        
        Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
        
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
        
        Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
      - Section 5 : Du jugement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
      - Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
        
        Paragraphe 1er : Du défaut
        
        Paragraphe 2 : De l'opposition
        
        Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
      - Section 7 : De la procédure simplifiée
      - Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
      - Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
  - Titre III : Du jugement des contraventions
  - Titre IV : Des citations et significations
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
  - Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
    - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
      - Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
        
        Section 1 : De l'entraide judiciaire
        
        Section 2 : De l'arrestation et de la remise
      - Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
        
        Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
        
        Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
    - Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
  - Titre II : Du faux
  - Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
  - Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
  - Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
  - Titre V : Des règlements de juges
  - Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
  - Titre VII : De la récusation
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
  - Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
    - Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
    - Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
        
        Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
        
        Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
        
        Sous-section 3 : Coûts d'exécution
      - Section 2 : Des équipes communes d'enquête
      - Section 3 : De l'Agence Eurojust
      - Section 4 : Du membre national d'Eurojust
      - Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
      - Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
      - Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
        
        Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
      - Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
      - Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
    - Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
        
        Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
        
        Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        
        Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
        
        Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
        
        Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
        
        Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
        
        Paragraphe 5 : Cas particuliers
      - Section 4 : Transit
      - Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
    - Chapitre V : De l'extradition
    - Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
        
        Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
        
        Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire
    - Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
      - Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
      - Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
  - Titre X bis : Du parquet européen
    - Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
    - Chapitre II : Procédure
    - Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
  - Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
      - Section 1 : Compétence
      - Section 2 : Procédure
    - Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
    - Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
  - Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    - Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
    - Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
    - Chapitre III : Dispositions diverses
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
    - Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
    - Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
  - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
  - Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Section 1 : Compétence
    - Section 2 : Procédure
    - Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    - Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
    - Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
  - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
  - Titre XXI : De la protection des témoins
  - Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
  - Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    - Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
    - Chapitre II : Procédure
  - Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    - Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
    - Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
      - Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
      - Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
    - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
    - Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Des saisies de patrimoine
    - Chapitre III : Des saisies immobilières
    - Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
    - Chapitre V : Des saisies sans dépossession
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
    - Chapitre Ier : Des missions de l'agence
    - Chapitre II : De l'organisation de l'agence
    - Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
    - Section 1 : Compétence
    - Section 2 : Procédure
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
    - Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
      - Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
      - Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
    - Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
    - Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
        
        Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.
        
        Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
        
        Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
        
        Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
        
        Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
        
        Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
        
        Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
        
        Paragraphe 4 : Exécution de la peine
        
        Paragraphe 5 : Transfèrement.
        
        Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.
      - Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
  - Titre III : De la libération conditionnelle
  - Titre III bis : Du travail d'intérêt général
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
  - Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire
  - Titre VII : De l'interdiction de séjour
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
  - Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
  - Titre X : Des frais de justice
    - Dispositions générales
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : Dispositions générales
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
      - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
        
        Paragraphe 1 : Formalités préalables
        
        Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
        
        Paragraphe 3 : Retrait de la liste
      - Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
      - Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
  - Sous-titre III : Des droits des victimes
    - Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
      - Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
        
        A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
        
        B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
      - Section 3 : Des agents de police judiciaire
      - Section 3 bis : Des assistants d'enquête
      - Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
        
        Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
        
        Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
        
        Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 5 : De l’Office national anti-fraude
      - Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
        
        Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
        
        Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
      - Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
      - Section 7 : Des gardes particuliers
        
        Paragraphe 1er : Commissionnement
        
        Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
      - Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
      - Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
      - Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
        
        Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
        
        Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
        
        Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement
        
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
      - Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances
        
        Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances
        
        Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
      - Section 2 : De la composition pénale
        
        Paragraphe 1er : Proposition des mesures
        
        Paragraphe 2 : Validation des mesures
        
        Paragraphe 3 : Exécution des mesures
      - Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
        
        Paragraphe 1er : Proposition de la convention
        
        Paragraphe 2 : Validation de la convention
        
        Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
      - Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
      - Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
      - Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    - Chapitre III
  - Titre II : Des enquêtes
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la consignation de partie civile
      - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
        
        Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
        
        Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
      - Section 4
      - Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
      - Section 6
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Du cautionnement
        
        Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
        
        Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
        
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
        
        Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
        
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
        
        A : De l'exercice du recours
        
        B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
        
        a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
        
        b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
        
        c : Des autres actes de procédure
      - Section 8
      - Section 10
      - Section 11
      - Section 12
      - Section 13
    - Chapitre II
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    - Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
    - Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
    - Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : De la tenue des assises
    - Chapitre III
    - Chapitre IV
    - Chapitre V
    - Chapitre VI
    - Chapitre VII
    - Chapitre VIII
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1
      - Section 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5 : Du jugement
      - Section 6
      - Section 7 : De la procédure simplifiée
    - Chapitre II
  - Titre III : Du jugement des contraventions
  - Titre IV
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
    - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
    - Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
  - Titre II
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
    - Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
      - Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
  - Titre XI
  - Titre XII
  - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    - Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
    - Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
      - Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
      - Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
    - Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
    - Section 2 : Interrogation du répertoire
    - Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
    - Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
    - Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement
    - Section 6 : Dispositions communes
  - Titre XXI : De la protection des témoins
    - Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
    - Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
  - Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
  - Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
    - Chapitre II : De l'application des peines.
    - Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
      - Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
    - Chapitre V : De l'isolement
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
    - Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Du sursis probatoire
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
    - Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
    - Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
    - Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
  - Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
    - Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
        
        Paragraphe 1er : Des experts.
        
        A : Règles générales
        
        B : Dispositions spéciales
        
        a) Expertise en matière de fraudes commerciales
        
        b) Médecine légale
        
        c) Biologie et Toxicologie
        
        d) Radiologie
        
        e) Expertise mécanique
        
        f) Psychologie légale
        
        Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
        
        A. - Personnes physiques
        
        B. - Associations
        
        Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
        
        Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
      - Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
        
        Paragraphe 1er : Des témoins
        
        A : Règles générales
        
        B : Indemnités de comparution
        
        C : Frais de voyage et de séjour
        
        Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
      - Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
      - Section 5 : Des frais de copie
        
        B : Expéditions
        
        a) Délivrance des expéditions
        
        b) Droits d'expédition et de copie
        
        c) Délivrance de copies aux tiers
      - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
        
        Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice
        
        Paragraphe 2 : Citations et significations
        
        Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
        
        Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace
        
        Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour
        
        Paragraphe 6 : Dispositions générales
      - Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
      - Section 9 : Des frais d'impression
      - Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
      - Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
      - Section 1 : Règles générales
      - Section 2 : Règles spéciales
        
        Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
        
        Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
        
        Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
        
        Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
        
        Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes
        
        Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
        
        Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
    - Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
      - Section 1 : Du paiement des frais
        
        Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
        
        Paragraphe 2 : Procédure de certification
        
        Paragraphe 3 : Procédure de taxation
        
        Paragraphe 4 : Voies de recours
        
        Paragraphe 5 : Paiement
      - Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
        
        Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
        
        Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.
        
        Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.
    - Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
- Livre V BIS : Dispositions générales
  - Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  - Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
  - Titre IV : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
  - Chapitre Ier bis : De la justice restaurative
  - Chapitre II : Des droits des victimes
    - Section 1 : Dispositions générales
    - Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
      - Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
      - Sous-section 2 : Evaluation approfondie
    - Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  - Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des enquêtes
    - Chapitre II : Des contrôles d'identité
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
        
        Paragraphe 2
        
        Paragraphe 3
        
        Paragraphe 4
        
        Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
        
        Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
      - Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
      - Section 2 bis : De la première comparution
      - Section 2 ter : Du permis de communiquer
      - Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
      - Section 4
      - Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
      - Section 6
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
        
        Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
        
        Sous-section 4 : De la détention provisoire
      - Section 8 : Des commissions rogatoires
      - Section 9 : De l'expertise
      - Section 10 : Des nullités de l'information
      - Section 11 : Des ordonnances de règlement
      - Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
      - Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
    - Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    - Chapitre II : De l'appel
  - Titre III
  - Titre III : Du jugement des contraventions
  - Titre IV : Des citations et significations
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
    - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
    - Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
  - Titre II : Du faux
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
      - Section 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
      - Section 6
      - Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
  - Titre XI : Du Parquet européen
    - Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
      - Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
      - Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
    - Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
  - Titre XII
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    - Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
    - Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
  - Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II
    - Chapitre III
    - Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
    - Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
  - Titre XVIII
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
  - Titre XXI : De la protection des témoins
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
  - Titre XXIV
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
  - Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
      - Section 1 : De l'hospitalisation d'office
      - Section 2 : Des autres mesures de sûreté
    - Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
    - Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
      - Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  - Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
        
        A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
        
        B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
        
        C. - Contrainte judiciaire.
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 1 : Etablissement et composition
        
        Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
        
        Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.
        
        Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
      - Section 2 : Règles de compétence et de procédure
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
      - Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
      - Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
    - Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines
      - Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
    - Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
      - Section 2 : Des transfèrements et des extractions
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
      - Section 1 : De la gestion des biens des détenus
    - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
      - Section 3 : De l'organisation sanitaire
      - Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 5 : De l'intervention socio-éducative
      - Section 6 : Des visiteurs de prison
    - Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
    - Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
      - Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
      - Section 2 : Des conditions particulières
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Du sursis probatoire
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
    - Chapitre III : Des conversions de peines
    - Chapitre IV : De l'ajournement
      - Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
      - Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
  - Titre V
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire
  - Titre VII : De l'interdiction de séjour
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
  - Titre IX
  - Titre X
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  - Titre XII : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
    - Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
    - Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
    - Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
      - Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
        
        Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
        
        Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
      - Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
      - Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des procédures d'exécution
Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II
    - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
    - Chapitre IV
    - Chapitre V
    - Chapitre VI
    - Chapitre VII
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1
      - Section 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
      - Section 6
      - Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
      - Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
        
        Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
        
        Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
      - Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
      - Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
      - Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
      - Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    - Chapitre II ter
    - Chapitre III
    - Chapitre IV
    - Chapitre V
    - Chapitre VI
- Livre III : Des mesures de sûreté
  - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
  - Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
- Livre IV
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
  - Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  - Titre III
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 1
      - Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
        
        Paragraphe 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justice
  - Titre XII : Du casier judiciaire
- Livre V bis : Dispositions générales
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
  - Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage > Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique >

Article A53-5

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.

Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 précité.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/