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Code de la sécurité sociale

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Chapitre 4 : Pénalités.

Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 4 : Pénalités. >
Article L554-2

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.



Article L554-3

NOTA : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L554-3 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 art. 47 V : dispositions applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.


En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/