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Code de la sécurité sociale

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Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires > Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. > Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux >
Article D412-99-6

NOTA : Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes : 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ; 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/