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Code de la sécurité sociale

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Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Partie législative > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption >
Article L663-1

NOTA : Conformément au premier alinéa du V de l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.

Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.

Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.

Article L663-2

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/