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Code de la sécurité sociale

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Section 2 : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 2 : Dispositions générales >
Article D932-6

NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent.

II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :

1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;

2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;

3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;

4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.

L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article D932-7

NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le membre participant.

II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :

1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;

2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;

3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;

4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.

L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/