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Code de l'action sociale et des familles

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Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile >
Article R348-5


Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.

Article D348-6

NOTA : (1) : Lire L348-4.

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :


-les capacités d'accueil de l'établissement ;


-les modalités d'admission ;


-les conditions et durées de séjour ;


-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;


-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;


-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;


-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;


-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.


II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Article R348-6-1

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/