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Code de l'action sociale et des familles

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Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières >
Article R531-3

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :


1° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;


2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;


3° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/