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Code de l'action sociale et des familles

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Section 1 : Dispositions générales

Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Mayotte > Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles > Section 1 : Dispositions générales >
Article L541-1

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III.-(Abrogé)

IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI.-(Abrogé)

VII.-(Abrogé)

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX.-(Abrogé)

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/