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Code de l'action sociale et des familles

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Titre Ier bis : Collectivité de Corse

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier bis : Collectivité de Corse >
Article R511-1

I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :

1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ;

2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;

3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.

II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/