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Code de l'action sociale et des familles

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
  - Titre II : Enfance
  - Titre III : Personnes âgées
  - Titre IV : Personnes handicapées
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
  - Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Droits des usagers
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    - Chapitre IV : Dispositions financières
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
    - Chapitre unique : Dispositions financières
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.
        
        Sous-section 2 : Contrat de travail.
        
        Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures
        
        Sous-section 4 : Congés.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
        
        Sous-section 1 : Contrat de travail.
        
        Sous-section 2 : Rémunération.
        
        Sous-section 3 : Congés.
        
        Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression
      - Section 3 : Assistants maternels
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
      - Section 4 : Assistants familiaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
    - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Formation supérieure.
  - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Aide sociale communale
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active.
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section unique : Service d'accueil téléphonique.
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales.
  - Titre IV : Département de Mayotte
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Pupilles de l'Etat
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
    - Chapitre II : Politique familiale
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
    - Chapitre III : Personnes âgées
    - Chapitre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
      - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
        
        Sous-section 1 : Ouverture du droit
        
        Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
        
        Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
        
        Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide
        
        Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide
        
        Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide
        
        Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
        
        Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
    - Chapitre II : Domicile de secours.
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 1 : Services départementaux.
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
        
        Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
        
        Paragraphe 1 : Marseille.
        
        Paragraphe 2 : Lyon.
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre Ier : Admission
    - Chapitre II : Participation et récupération
    - Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
    - Chapitre IV : Contentieux
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
    - Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
    - Chapitre II : Haut Conseil du travail social
    - Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    - Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    - Chapitre V : Coordination des interventions
      - Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
    - Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
    - Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
    - Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 1
      - Section 3
    - Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
      - Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
      - Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre Ier : Associations familiales
    - Chapitre II : Aide sociale aux familles
    - Chapitre III : Education et conseil familial
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
    - Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
      - Section 1 : Ouverture du droit
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide
      - Section 2 : Attribution et service de l'aide
        
        Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide
        
        Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
        
        Sous-section 3 : Remboursement du prêt
      - Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
    - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
    - Chapitre VI : Espace de rencontre
    - Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
        
        Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.
      - Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
      - Section 3 : Statut des pupilles
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
        
        Sous-section 1 : Missions des organismes
        
        Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Autorisation.
        
        Paragraphe 2 : Déclaration.
        
        Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Habilitation
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités
      - Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
      - Section 4 : Adoption internationale
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
      - Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
        
        Sous-section unique : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
      - Section 2 : Projet éducatif
      - Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
    - Chapitre VIII : Dispositions financières
      - Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
        
        Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
        
        Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants
        
        Paragraphe 2 : Montant de l'allocation
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
        
        Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
        
        Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements
      - Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes
        
        Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
        
        Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution
        
        Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 2 : Système d'information
      - Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 4 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Recours préalable obligatoire
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 2 : Prise en charge
      - Section 3 : Allocation d'éducation spéciale
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
      - Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Rémunération garantie
        
        Sous-section 2 : Autres droits sociaux
        
        Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
    - Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
        
        Sous-section 1 : Conditions de résidence
        
        Sous-section 2 : Conditions d'âge
        
        Sous-section 3 : Critères de handicaps
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
        
        Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
        
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        
        Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
        
        1. Aménagement du logement
        
        2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
        
        Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles
        
        Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Instruction de la demande
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution
        
        Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
        
        Paragraphe 2 : Droit d'option
        
        Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
        
        Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits
        
        Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
        
        Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
        
        Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
        
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
        
        Paragraphe 2 : Ressources
        
        Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
        
        Paragraphe 4 : Contrôles
        
        Paragraphe 5 : Versement de la prestation
        
        Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
        
        Paragraphe 1 : Suspension de l'aide
        
        Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.
        
        Paragraphe 3 : Récupération des indus.
    - Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
    - Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
    - Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre Ier : Logement
      - Section 1 : Aides générales au logement.
      - Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
        
        Sous-section 1 : Electricité
        
        Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
        
        Sous-section 2 : Gaz.
      - Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
      - Section 2 : Dispositif local d'insertion
      - Section 3 : Dispositif national d'insertion
    - Chapitre IV : Domiciliation
    - Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
      - Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.
      - Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
    - Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
      - Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
    - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
    - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
        
        Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
        
        Sous-section 2 : Personne qualifiée.
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : Autres formes de participation.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
        
        Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.
        
        Sous-section 6 : Livret d'accueil
        
        Sous-section 7 : Référent sportif
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 1 : Prestations délivrées
        
        Paragraphe préliminaire : Nomenclatures
        
        Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
        
        Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
        
        Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.
        
        Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.
        
        Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Accueil temporaire.
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
        
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations.
        
        Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
        
        Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
        
        Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
        
        Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels
        
        Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement
        
        Sous-paragraphe 5 : Des installations
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires
        
        Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installation.
        
        Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels.
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations.
        
        Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
        
        Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
        
        Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
        
        Sous-paragraphe 1 : Locaux.
        
        Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants.
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnel.
        
        Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives.
        
        Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
        
        Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
        
        Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
        
        Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés
        
        Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
        
        Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Personnels.
        
        Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.
        
        Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Personnels
        
        Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique
        
        Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
        
        Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale
        
        Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".
        
        Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”
        
        Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
        
        Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
        
        Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
        
        Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale
        
        Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
        
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
        
        Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
        
        Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
      - Section 4 : Coordination des interventions
        
        Sous-section unique : Groupements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Missions
        
        Paragraphe 3 : Constitution
        
        Paragraphe 4 : Organisation et administration
        
        Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
        
        Sous-section 2 : Systèmes d'information.
        
        Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
        
        Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
        
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
        
        Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
        
        Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
        
        Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
        
        Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
        
        Paragraphe 4 : Exécution du budget
        
        Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
        
        Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
        
        Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
        
        Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
        
        Paragraphe 6 : Contentieux.
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
        
        Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
        
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
        
        Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
        
        Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
        
        Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
        
        Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.
        
        Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 1 : Financement des établissements et services
        
        Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale
        
        Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.
        
        Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
        
        Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
        
        Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
        
        Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
        
        Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
        
        Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
        
        Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
        
        1 Structure tarifaire des établissements.
        
        2 Dispositions relatives aux prestations de soins.
        
        Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées
        
        Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
        
        Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
        
        Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
        
        Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
        
        Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
        
        Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
        
        Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
        
        Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
        
        Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
        
        Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.
        
        Paragraphe 2 : Durée du travail.
      - Section 3 : Dispositions diverses
      - Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
        
        Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
        
        Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
        
        Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
        
        Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
        
        Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.
        
        Sous-section 4 : Délégations.
    - Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
      - Section unique : Lieux de vie et d'accueil
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
    - Chapitre unique
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre Ier : Pouponnières.
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
    - Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.
      - Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.
        
        Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel.
      - Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
      - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
        
        Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien
        
        Sous-section 2 : Minimum de ressources
        
        Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    - Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
    - Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
    - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
    - Chapitre unique : Dispositions financières.
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique.
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
    - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
    - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
      - Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions générales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 1 : Etablissements de formation.
      - Section 2 : Bourses d'études.
      - Section 3 : Formations et diplômes du travail social
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
        
        Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
        
        Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
        
        Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
        
        Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
        
        Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
        
        Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
        
        Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
        
        Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
        
        Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
        
        Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
        
        Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
        
        Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
        
        Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
  - Titre VI : Autres professions.
    - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
      - Section unique : Exercice de la profession.
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
      - Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
        
        Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
        
        Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
      - Section 3 : Dispositions communes.
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
      - Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre Ier bis : Collectivité de Corse
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Conditions d'application
      - Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section 1 : Aide à la famille
      - Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
    - Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
      - Section 1 : Personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Concours
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 3 : Conférence des financeurs
      - Section 2 : Personnes handicapés
      - Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre PRÉLIMINAIRE
    - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
    - Chapitre II : Adaptations du livre II
    - Chapitre III : Adaptations du livre III
    - Chapitre IV : Adaptations du livre IV
    - Chapitre V : Dispositions communes et particulières
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Annexe

Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils

Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils >

Article D147-38

Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.

Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon ses propres modalités de vote.

Article D147-39

Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.

Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.

Article D147-40

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/