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Code de l'action sociale et des familles

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Section 1 : Famille

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Mayotte > Chapitre II : Aide sociale > Section 1 : Famille >
Article R542-1

Pour l'application du titre Ier du livre II :

I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : " après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 211-15, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : " la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ".

IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

V.-L'article D. 214-3 est ainsi modifié :

1° a) Au 3°, les mots : " le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte " et les mots : " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " l'organe délibérant " ;

b) Au 4°, les mots : " des services de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " des services de l'organisme mentionné au 3° " ;

2° Le 5° n'est pas applicable ;

3° Au 7°, les mots : " l'association départementale des maires, " sont remplacés par les mots : " l'association des maires, " ;

4° Au 8°, les mots : " au plan départemental " sont remplacés par les mots : " localement " ;

5° Au 10°, après les mots : " le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ", sont ajoutés les mots : " ou dans l'attente de la création de l'union départementale des associations familiales et de la nomination de son président, un représentant d'une association représentant localement les intérêts des familles, désigné par le préfet sur appel à candidature " ;

6° Au 12°, les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre d'agriculture " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture " ;

7° Le seizième alinéa n'est pas applicable.

VI.-A l'article D. 214-4, les mots : " le président de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

VII.-Le 2° de l'article D. 214-7 n'est pas applicable.

VIII.-A l'article D. 214-7-1, les mots : ", ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article " ne sont pas applicables.

IX.-A l'article R. 215-3, les mots : " au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ".


Article D542-1-1

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :

1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;

2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;

b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;

c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte. ” ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte. ” ;

3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;

4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ” ;

5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot : “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/