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Code de l'action sociale et des familles

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Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Mayotte > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. > Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie >
Article L544-3

Pour l'application du titre III du livre IV :

I. - (Abrogé)

II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;

2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/