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Code de l'action sociale et des familles

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Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées > Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation >
Article R524-5

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;

2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/