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Code de l'action sociale et des familles

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Section 2 : Compétence juridictionnelle

Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 2 : Compétence juridictionnelle >
Article L134-3

Le juge judiciaire connaît des litiges :

1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;

2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;

3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;

4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/