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Code de l'action sociale et des familles

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Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Mayotte > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption > Section 2 : Adoption >
Article R544-2

Pour l'application du titre II du livre IV :

I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

V.- (Abrogé)

VI.- (Abrogé)

VII.- (Abrogé)

VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

2° (Abrogé)

IX.- (Abrogé)

X.- (Abrogé)

XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".

XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XIII.- (Abrogé)

XIV.- (Abrogé)

XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

XVII.- (Abrogé)

XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".

XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.




Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/