Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'action sociale et des familles

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées >
Article D146-13

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées.

Outre son président, il comprend :

1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Au titre des associations :

a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ;

b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ;

3° Au titre des organismes nationaux :

a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ;

c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ;

d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ;

4° Au titre des représentants de l'Etat :

a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-le directeur général de la cohésion sociale ;

-le directeur de la sécurité sociale ;

b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales :

-le délégué ministériel à l'accessibilité ;

-le directeur général des collectivités locales ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées.

En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.

Article D146-14

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.


Article D146-15

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/